ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Les présent site internet www.vapoter.fr est édité par la société
CONCEPT TECH
Société à responsabilité limitée
Capital : 1.000€
Siège social : 6 allée du Clos des Charmes 77090 Collégien (France)
RCS : 802 073 130
Contact mail : serviceclient@vapoter.fr
Directeur de la publication : Aurélien Taglione
Hébergement : CONCEPT TECH
Toute correspondance à l’égard de CONCEPT TECH se fera auprès des coordonnées ci-dessus énoncées.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
CONCEPT TECH est une société spécialisée dans la vente de produits du vapotage.
Les termes ci-dessous auront, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, la signification suivante :
- « CONCEPT TECH » indique la société CONCEPT TECH visée à l’article 1 des CGV ;
- « CGV » indique les présentes Conditions Générales de Vente ;
- « Client » indique les consommateurs et les non-professionnels. Le Client doit être majeur en France ou dans son pays de résidence.
- « Produit » indique tout produit présenté à la vente sur le Site Internet ;
- « Site Internet » indique le site internet vapoter.fr.
ARTICLE 3 – OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations du Client avec CONCEPT TECH et elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens proposés (cigarettes électroniques, e-liquides et accessoires), sur le Site Internet par CONCEPT TECH.
Dès lors que le Client coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » préalablement à la réalisation d’une commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Le contrat conclu entre le Client et CONCEPT TECH est formé par les documents contractuels suivants :
- les présentes conditions générales de vente ;
- le contrat et les éventuelles conditions particulières.
Aucun autre document, et en particulier d’éventuelles conditions générales ou particulières d’achat émises par le Client, ne saurait avoir valeur contractuelle et ces documents, mêmes portés à la connaissance de CONCEPT TECH, sont à ce titre inopposables à CONCEPT TECH, sauf acceptation expresse et écrite de CONCEPT TECH de leur intégration dans le champ contractuel.
La commande à travers le présent Site Internet implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV au jour de la commande du Client et qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CONCEPT TECH.
Ces CGV demeurent applicables jusqu’à la parfaite exécution du contrat de vente de Produits par CONCEPT TECH au Client et l’extinction des garanties légales et commerciales.
Le fait que CONCEPT TECH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE DES PRODUITS
Toute commande du Client, pour être valable, doit être établie directement sur le Site Internet www.vapoter.fr.
CONCEPT TECH refuse de vendre aux personnes mineures dans leurs pays de résidence, c'est pourquoi en acceptant ces conditions générales de vente et en passant commande, le Client atteste sur l'honneur être majeur dans son pays de résidence.
Le fait pour le Client de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les étapes du parcours d’achat des Produits par le Client sont les suivantes :
- Création du compte Client
o Insérer l’adresse e-mail et cliquer sur l’onglet « Créer un compte »
o Insérer les informations personnelles et créer un mot de passe
o Indiquer votre adresse postale principale et confirmer.
- Le Client sélectionne le ou les Produits commercialisés sur le Site Internet.
Pour chaque Produit une description est disponible en ligne, sur la page du Produit concerné, contenant les caractéristiques principales du Produit.
- Le Client pourra ajouter au Panier le ou les Produits sélectionnés et ensuite valider l’adresse de facturation et de livraison.
- Le Client pourra choisir le transporteur et ensuite valider la commande.
- Le Client est redirigé vers la page de paiement sur la plateforme sécurisée avec Systempay ou Paypal, pour procéder au paiement de la commande.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès sa validation par le Client et l’acceptation des CGV par le Client.
La réception de la commande de Produit(s) est confirmée par CONCEPT TECH par e-mail adressé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client dans le formulaire de création de compte Client.
L’e-mail de confirmation précisera les informations (type produit(s), quantité, mode de paiement sélectionné) et référence de la commande (références de la commande qui devront être rappelées par le Client dans tout échange qu’il aurait avec CONCEPT TECH portant sur cette commande).
Le Client s’engage à vérifier l’exactitude de ces informations et devra porter à la connaissance de CONCEPT TECH toute inexactitude avant l’envoi de la commande par CONCEPT TECH.
CONCEPT TECH se réserve le droit d’annuler toute commande de Produit(s) dont les informations d’identification communiquées présentent des doutes sur leur sincérité, après en avoir averti le Client.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à CONCEPT TECH par écrit avant l'expédition par CONCEPT TECH (ou le tiers mandaté par CONCEPT TECH à cet effet) de la commande.
CONCEPT TECH se réserve le droit d’accepter ou de refuser toutes les modifications demandées par le Client.
Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions générales de vente précédemment acceptées par le Client, en ce qui concerne
notamment les prix, délais, conditions de paiement et modalités de livraison. Par conséquent, la commande modifiée par le Client sera soumise aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la modification de commande, ce que le Client accepte.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande, tels qu’indiqués sur le Site Internet www.vapoter.fr.
Les prix sont indiqués en Euros.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués comme tels dans le contrat. Le Client reconnaît avoir été informé sur les frais de préparation et de livraison préalablement à sa commande.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et tiennent compte notamment de la T.V.A. applicable au jour de la signature du contrat. Par exception, dans l’hypothèse où le Client serait domicilié hors Union Européenne et/ou où la livraison de la commande aurait lieu dans un pays hors Union Européenne, les prix s’entendent hors taxes.
ARTICLE 7 - PAIEMENT - RETARD DE PAIEMENT
Toute commande d’un montant inférieur à 135 euros devra être payée en une seule fois par le Client.
Tout versement partiel du prix est reçu à titre d'acompte.
La livraison d’une commande d’un montant inférieur à 100 euros sera effectuée après la réception de l’intégralité des sommes dues.
Toute commande d’un montant supérieur à 100 euros pourra être réglée en trois (3) fois, par carte bancaire, par le Client.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank
Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.
Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :
Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :
• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
ARTICLE 8 - LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client s’engage à vérifier l’exactitude de l’adresse indiquée et à communiquer à CONCEPT TECH tout
changement.
Les livraisons sont effectuées en Colissimo suivi selon les conditions suivantes (à titre indicatif).
Pour toute commande passée avant midi, la commande sera expédiée dans la journée et livrée le jour suivant, pour les livraisons en Région Parisienne et dans les 48h00, pour le reste du territoire (délai indicatif).
Pour toute commande passée après 12h00pm, la commandé sera expédiée le jour suivant et livrée dans les 24h00 suivants, pour les livraisons en Région Parisienne et dans les 48h00, pour le reste du territoire (délai indicatif).
Si le Client a commandé le vendredi après-midi la commande sera préparée et expédiée le lundi après-midi et livrée le jour suivant pour les livraisons en Région Parisienne et dans les 48h00 pour le reste du territoire (délai indicatif).
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à CONCEPT TECH.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres qui permettra au Client de retirer la commande dans le lieu et pendant le délai indiqué.
Il appartient au Client au moment de la réception de la commande de vérifier la conformité, l’exactitude et l’intégrité des Produits reçus (avarie, produit maquant, colis endommagé, produits cassés etc. ).
Le Client devra informer immédiatement CONCEPT TECH de ses réserves par courrier électronique à l’adresse : serviceclient@vapoter.fr ou par téléphone au : 01 64 80 54 57.
CONCEPT TECH à la réception des réserves et après vérification de la véridicité des réserves exprimées par le Client, attribuera un numéro d’échange des Produits concernés et le communiquera au Client à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte sur le Site Internet.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Exercice de son droit de rétractation par le Client
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des biens pour signifier à CONCEPT TECH qu’il souhaite exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi postal ou par courrier électronique à l’adresse e-mail du formulaire de rétractation ci-après, ou à défaut sur le support de son choix à la condition qu’il en résulte de manière claire et non équivoque la volonté du Client de se rétracter.
En cas de commande unique ayant donné lieu à des livraisons successives du fait de CONCEPT TECH, le délai de quatorze (14) jours calendaires court à compter de la dernière livraison.
L’exercice du droit de rétractation oblige le Client à renvoyer le(s) bien(s) à CONCEPT TECH et à supporter les frais de renvoi du ou des bien(s).
Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné à CONCEPT TECH, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de l’exercice de la faculté de rétractation, à l’adresse suivante :
CONCEPT TECH
Service des retours internet
3 allée Jean Monnet
77090 Collégien (France)
Le remboursement du consommateur interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle CONCEPT TECH aura eu connaissance de la volonté du Client de se rétracter. Cependant, si dans ce délai CONCEPT TECH n’a pas reçu le ou les produits concernés par la rétractation, le remboursement sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par CONCEPT TECH desdits produits ou la réception par CONCEPT TECH de la preuve d’expédition des produits par le Client.
Le remboursement inclura les frais de livraison.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que CONCEPT TECH utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Ce droit de rétractation s’exerce sans frais, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui demeurent à la charge du Client.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit un avoir, soit le remboursement, soit l’échange du produit. Sans précision spécifique du consommateur, CONCEPT TECH procédera au remboursement.
Exclusion du droit de rétractation
Sont exclus de ce droit de rétractation tous les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le bien, après avoir été livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d'autres articles ou un autre bien.
De même, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client si le bien a été descellé par le Client après la livraison et ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Les offres présentées par CONCEPT TECH ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Dès lors, en cas d’indisponibilité d’un produit, le Client en est informé sans délai.
Le Client dispose alors du choix entre l’annulation de sa commande, le remboursement sous forme d'avoir ou la substitution par un bien équivalent. Le consentement du Client est toujours recueilli pour la substitution par un bien équivalent et n’est jamais imposé par CONCEPT TECH. Tant que le Client n’a pas manifesté sa volonté d’obtenir la substitution par un bien équivalent, il est alors remboursé sous forme d'avoir.
En cas de renonciation à sa commande, toutes les sommes éventuellement reçues de la part du Client lui sont restituées.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, en application notamment des articles 1641 et 1648 du code civil.
En particulier, en application des articles L.211-1 à L.211-14 du code de la consommation, CONCEPT TECH garantit la conformité des biens, de l'emballage et, le cas échéant, des instructions de montage, pendant une durée de deux ans à compter de la livraison.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Par exception, la CONCEPT TECH pourra ne pas appliquer le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut choisir soit de rendre le bien et se faire restituer le prix sous forme d'avoir, soit de garder le bien et se faire rendre une partie du prix sous forme d'avoir. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Sont reproduites ci-dessous les principales dispositions légales applicables aux garanties légales dont le Client dispose :
Article L211-4 du code de la consommation - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du code de la consommation - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client devra laisser à CONCEPT TECH toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Le Client s'abstiendra d'utiliser la marchandise, le temps nécessaire à CONCEPT TECH de porter remède au vice constaté.
Le Client est expressément informé que CONCEPT TECH n’est pas le producteur des produits proposés à la vente, au sens des articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les biens vendus par CONCEPT TECH sont tous produits par des producteurs identifiables sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité CONCEPT TECH ne saurait être engagée en cas d’erreur mineure dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes tant que cette erreur n’est pas assimilable à un défaut de conformité sur les caractéristiques essentielles du bien.
Exclusions
Les défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l'emballage, sont exclus de la garantie.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non-conforme, utilisation anomale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, pour par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par CONCEPT TECH, sont exclus de la garantie.
ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acquéreur.
Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix.
ARTICLE 12- CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Tous les produits commercialisés par la société CONCEPT TECH, sont destinés au vapotage.
Le produit utilisé pour la production de vapeur est à base de Propylène Glycol.
Aucune étude scientifique n'ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de cette substance, le Client reconnaît utiliser les produits vendus par CONCEPT TECH sur sa pleine et entière responsabilité, CONCEPT TECH ne pourra donc être tenue pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé du Client ou de son entourage.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente conclu entre CONCEPT TECH et le Client à l’occasion d’une commande sont soumis au droit français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les informations que le Client communique étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande.
Le titulaire du traitement des données du Client, strictement finalisé à l’exécution de la relation commerciale, est CONCEPT TECH.
Lorsque le Client s’inscrit sur le site internet www.vapoter.fr, il s’engage à fournir à CONCEPT TECH des informations sincères et véritables le concernant. La communication de
fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site Internet.
Le Client bénéficie d’un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 et Règlement Européen 2016/679/UE). Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de CONCEPT TECH afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur lui.
Le Client peut, à tout moment et sur simple demande, modifier ces données.
Si le Client l’a accepté lors de son identification sur le site internet www.vapoter.fr et de la prise de sa commande, des emails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires, etc. pourront lui être envoyés par CONCEPT TECH.
Le Client pourra toutefois demander, à tout moment, à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de CONCEPT TECH.
CONCEPT TECH est le seul détenteur des informations concernant le Client.
CONCEPT TECH informe par ailleurs le Client que des cookies enregistrent certaines informations propres au Client lorsqu’il utilise le site internet www.vapoter.fr et qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’ordinateur du Client. Un message d'alerte demandera toutefois au Client, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies ou les refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le Client.
Aucunes données financières (numéro de cartes bancaires) propres au Client ne sont conservées par CONCEPT TECH.
Affichage des prix
Hors Union Européenne, les prix affichés s'entendent Hors Taxe
Avertissement
La vente de cigarettes électroniques est interdite aux personnes mineures et n'est pas recommandée aux femmes enceintes ou qui allaitent. Les personnes atteintes de maladies cardio-vasculaires ou d'asthme sont invitées à consommer du e-liquide sans nicotine. En cas de pathologies particulières, CONCEPT TECH vous recommande d'en parler avec votre médecin traitant. Les personnes épileptiques ne peuvent pas utiliser la cigarette électronique.
Conformément à la législation, l'utilisation de la cigarette électronique ne peut pas être considérée comme une méthode de sevrage tabagique.
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001238/2006 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable
- tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
